Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat - Article 2

Chemin :




Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.

A titre transitoire, les dispositions du décret du 27 janvier 2005 susvisé sont applicables, à compter de la publication du présent décret, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.


Liens relatifs à cet article