Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat - Article 1

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Article 1

Les établissements publics administratifs de l'Etat sont soumis au contrôle financier tel que prévu par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.

Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à chaque établissement public administratif de l'Etat sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres dont relève l'établissement concerné.


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