Arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France. - Article 8

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Article 8

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement désigné par le présent arrêté.


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