Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement - Article 6

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Article 6

Chaque année les entreprises de production doivent fournir :

1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;

3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts.


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