Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). - Article 3

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Article 3
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Le code des assurances est ainsi modifié :
1. Au 4° de l'article R. 322-47, après les mots : « Indiquer le mode de rémunération de la direction » sont insérés les mots : « ou du directoire » et après les mots : « des administrateurs » sont insérés les mots : « ou des membres du conseil de surveillance » ;
2. Aux articles R. 322-52 et R. 322-64, après les mots : « du premier conseil d'administration » sont insérés les mots : « ou du premier conseil de surveillance » ;
3. Au troisième alinéa de l'article R. 322-59 et au second alinéa de l'article R. 322-62, après les mots : « du conseil d'administration » et « le conseil d'administration » sont respectivement insérés les mots : « , du directoire ou du conseil de surveillance » et « , le directoire ou le conseil de surveillance » ;
4. A l'article R. 322-62, les mots : « le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits » sont remplacés par les mots : « les comptes annuels » ;
5. Au premier alinéa de l'article R. 322-62, aux articles R. 322-69, R. 322-71, R. 322-72, R. 322-76, R. 322-79, R. 322-87 et R. 322-91, après les mots : « le conseil d'administration », « du conseil d'administration », « les administrateurs » sont respectivement insérés les mots : « ou le directoire », « ou du directoire », « ou les membres du directoire » ;
6. A l'article R. 322-67, après les mots : « administrateurs » sont insérés les mots : « , membres du conseil du surveillance ou membres du directoire » ;
7. Aux articles R. 322-110 et R. 322-161, après les mots : « du conseil d'administration » sont insérés les mots : « ou du conseil de surveillance ». Les mots : « d'administrateurs » et « ou administrateurs » sont respectivement remplacés par les mots : « ou de membres du conseil de surveillance » et « , administrateurs ou membres du conseil de surveillance » ;
8. L'article R. 322-162 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 322-162. - Les sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou gérées par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section II de la section IV du présent livre. »
9. Les articles R. 322-53, R. 322-54, R. 322-54-1, R. 322-54-2, R. 322-54-3, R. 322-55, R. 322-55-1, R. 322-55-2, R. 322-56 et R. 322-57 sont abrogés.