Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger - Article 8

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Article 8

Il est créé une commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger chargée de donner un avis sur les demandes d'aide au titre du fonds.

La commission est présidée par le directeur du développement des médias. Elle comprend :

- un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

- deux personnalités qualifiées, dont un éditeur de presse désigné sur proposition du Conseil supérieur des messageries de presse.

Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé de la communication.

Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.

NOTA :

Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger).


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