Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger - Article 7

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Article 7

Les demandes d'aide sont adressées à la direction du développement des médias au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.

Elles comportent :

- un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;

- les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;

- les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la demande pour les deux années précédant celle au titre de laquelle l'aide est sollicitée ;

- la description détaillée du plan de promotion envisagé pour l'année d'attribution de l'aide ainsi qu'une évaluation précise des dépenses prévues, son calendrier et son plan de financement, comprenant notamment l'indication de la totalité des aides publiques demandées ou accordées ;

- la description détaillée du manque à gagner lié à la baisse du prix de vente local de la ou des publications concernées par la demande.

Les bénéficiaires de l'aide au titre de la seconde section accompagnent les demandes de remboursement d'un bilan d'exécution des objectifs fixés par la demande présentée.

Les actions des sociétés de messageries ou des organismes collectifs agréés qui donnent lieu à une aide au titre du fonds sont déterminées dans une convention conclue avec le ministre chargé de la communication.

La direction du développement des médias assure l'instruction des dossiers de demande d'aide.

La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder par des experts désignés à cet effet à des vérifications sur place.

NOTA :

Conformément au décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009, article 8, la référence à la direction du développement des médias est remplacée par la référence à la direction générale des médias et des industries culturelles.


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