Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger - Article 6

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Article 6

La seconde section est destinée à soutenir les actions de promotion de la presse française à l'étranger.

L'aide de l'Etat prend la forme de remboursements partiels de frais liés au manque à gagner dû à la baisse des prix de vente, ainsi que ceux liés à la prospection et à la promotion des titres à l'étranger.

Les demandes d'aide au titre de cette seconde section peuvent être présentées soit directement par les éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société de messageries ou d'un organisme collectif agréé. L'agrément de l'organisme collectif est délivré par la direction du développement des médias.

Seules peuvent bénéficier d'une aide au titre de cette seconde section les entreprises de presse justifiant d'un montant de plan de promotion et d'un niveau de diffusion des titres d'un montant supérieur à un seuil fixé par décision du directeur du développement des médias.


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