Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 12 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 55 (V)
Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 55 (V) JORF 12 février 2005
Il est institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire.