Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Article 35

Chemin :




Article 35

I et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 227-22 ; Art. 227-23 ; Art. 227-24

-Loi 98-468 du 17 juin 1998 Art. 32 à 35

II et III-A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal Art. 227-22-1

-Code de procédure pénale Art. 706-35-1 ; Art. 706-47-3

IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.


Liens relatifs à cet article