Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


I. - Aux articles R. 1333-4, R. 1334-19, R. 1335-6, R. 1335-7, R. 1335-8, R. 1341-14, R. 1342-3, R. 1342-6, R. 3111-13, R. 3112-3, R. 3112-4, R. 5132-45 et R. 5132-50 du code de la santé publique, aux articles R. 2213-9, R. 2213-42, R. 2213-43, R. 2213-52 et R. 2223-73 du code général des collectivités territoriales, à l'article R. 224-1 du code de la consommation et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 22 février 2002 susvisé, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique ».
II. - A l'article R. 1341-15 du code de la santé publique, les mots : « deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « deux membres désignés par le Haut Conseil de la santé publique ».


Liens relatifs à cet article