Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Article 10

Chemin :




Article 10

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.


Liens relatifs à cet article