Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 83

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Article 83
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Aux articles R. 717-1 et R. 717-8, après les mots : « Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 », sont ajoutés les mots : « et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 ».