Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 78

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Article 78
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L'article R. 714-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 714-5. - Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande :
« 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
« 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
« 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. »