Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 51

Chemin :




Article 51
ELI: Non disponible


L'article R. 613-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 613-56. - Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande :
« 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
« 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et de sociétés à jour de la modification ;
« 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. »