Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 45

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Article 45
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Au premier alinéa du I de l'article R. 613-47, les mots : « est compté du jour de l'échéance de la redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « est compté du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle ».