Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 44

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Article 44
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I. - Au premier alinéa de l'article R. 612-74, les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de délivrance faite au demandeur » sont supprimés.
II. - Le dernier alinéa de l'article R. 612-74 est abrogé.