Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 43

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Article 43
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La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 612-71 est remplacée par la phrase suivante : « Cette décision est notifiée au demandeur, accompagnée d'un exemplaire certifié conforme du brevet. »