Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 40

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Article 40
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La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article R. 612-39 :
« L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. »