Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 36

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Article 36
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Le dernier alinéa de l'article R. 612-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. »