Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 28

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Article 28
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L'article R. 513-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 513-3. - Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.
« S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée. »