Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 25

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Article 25
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L'article R. 512-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 512-18. - En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.
« Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
« La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. »