Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 21

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Article 21
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L'article R. 512-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 512-14. - Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties.
« Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles. »