Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 14

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Article 14
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L'article R. 512-5 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable. »
II. - Il est ajouté, à l'article R. 512-5, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur. »