Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement - Article 9

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Article 9

L'examen professionnel donnant accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2006 en application du 3° de l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susmentionné demeure régi par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture de cet examen professionnel.

Les fonctionnaires admis à cet examen professionnel peuvent être nommés dans le grade d'attaché du corps d'attachés d'administration du ministère de l'équipement créé par le présent décret.


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