Arrêté du 13 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions générales et établissements de type R) - Article Annexe

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Annexe
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/INTE0400049A/jo/article_annexe1


A N N E X E I
MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ
LIVRE Ier


DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUSLES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DUPUBLIC


Section I
Classement des établissements
Article GN 1
Classement des établissements


Dans le a du premier paragraphe de cet article, remplacer les termes : « R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances ; » par les termes : « R Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ; ».
Compléter le second paragraphe de cet article par un c rédigé ainsi qu'il suit :
« c) Lorsque l'effectif déclaré ayant permis de classer l'établissement subit une augmentation ou une diminution de nature à remettre en cause le niveau de sécurité, l'exploitant doit en informer le maire. »
Ajouter à cet article les paragraphes suivants :
« § 3. Pour la suite du présent règlement, le terme : "établissement, employé sans autre qualification de sa nature, a le sens "d'établissement recevant du public.


§ 4. Pour la suite du présent règlement, les expressions "local destiné au sommeil, "local réservé au sommeil et "hébergement désignent les seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit. »Article GN 2
Classement des groupements d'établissements ou des établissements
en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux


Remplacer le premier paragraphe de cet article par le paragraphe suivant :
« § 1. Les bâtiments d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement recevant du public. »


A N N E X E I I
MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI
DU TITRE II DU LIVRE II DU RÈGLEMENT
Chapitre VI
Etablissements du type R
Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation,
centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
Section I
Généralités
Article R 1
Etablissements assujettis


Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :
« § 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements destinés :
- à l'enseignement ou à la formation, à l'exception de la formation à des fins professionnelles du personnel employé par l'exploitant de l'établissement ;
- à l'accueil des enfants à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs.
Les locaux d'enseignement et de formation des centres d'aide par le travail (CAT) et les ateliers protégés relèvent du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité contre l'incendie.
Sont notamment soumis à ces dispositions :
- les établissements d'enseignement et de formation ;
- les internats des établissements de l'enseignement primaire et secondaire ;
- les crèches, écoles maternelles, haltes-garderies, jardins d'enfants ;
- les centres de vacances ;
- les centres de loisirs (sans hébergement).
De plus, sont soumises aux dispositions du présent chapitre les auberges de jeunesse comprenant au moins un local collectif à sommeil.
§ 2. Sont assujettis les établissements dans lesquels l'effectif total des utilisateurs (enfants, élèves, stagiaires, étudiants) est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
a) Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants :
- sous-sol : l'installation de locaux accessibles aux élèves est interdite ;
- étage d'un établissement comportant plusieurs niveaux : quel que soit l'effectif ;
- établissement ne comportant qu'un seul niveau, situé en étage : 20 ;
- rez-de-chaussée : 100.
b) Autres établissements :
- sous-sol : 100 ;
- étages : 100 ;
- rez-de-chaussée : 200 ;
- au total : 200.
c) Locaux réservés au sommeil : 30.
§ 3. Pour l'application du présent chapitre, sont appelés locaux d'internat tous les locaux réservés à l'hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d'établissements d'enseignements primaires et secondaires.
Toutefois, les bâtiments relevant de ces établissements et spécialement affectés à l'hébergement des étudiants de niveau post-secondaire peuvent être soumis aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments comprenant des locaux d'internat, les chambres dites "d'application, accueillant des personnes extérieures à l'établissement dans le cadre de la formation pratique d'un enseignement hôtelier, sont considérées comme des locaux d'internat et sont soumises comme tels aux dispositions du présent chapitre. Dans les autres cas, elles sont soumises aux dispositions du chapitre IV du présent règlement concernant les établissements hôteliers.
Les résidences universitaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent règlement.
§ 4. En application des dispositions de l'article GN 5, les locaux abritant des activités autres que d'enseignement et de formation, telles que définies au paragraphe 1, relèvent des dispositions applicables au type correspondant à ces activités.
Sont notamment concernés :
- les locaux de restauration, cafétéria ;
- les gymnases et autres salles de sport ;
- les salles de spectacles.
Les locaux d'infirmerie, de bibliothèque, de centre de documentation et d'information (CDI), d'exposition, les amphithéâtres, les salles de réunion et les salles polyvalentes sont soumis aux seules dispositions particulières applicables aux salles d'enseignement.
§ 5. Les bâtiments exclusivement réservés à la recherche, y compris ceux accueillant des étudiants qui effectuent des travaux de recherche ou des stages dans le cadre de leurs études, ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre, s'ils sont isolés des établissements du présent type selon les dispositions prévues pour les bâtiments à risques courants, occupés par des tiers. »


Article R 2
Détermination de l'effectif


Insérer entre les mots : « déclaration » et « du » le mot : « contrôlée ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau. »


Article R 3
Conditions particulières d'exploitation


Remplacer la dernière phrase du premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Ces activités doivent être compatibles avec les conditions de sécurité offertes par l'application des dispositions du présent chapitre. »
Remplacer le second alinéa de cet article par l'alinéa suivant :
« L'effectif maximal des personnes admises doit alors être déterminé en fonction du nombre réel d'unités de passage et de dégagements tels que définis aux articles CO 36 et CO 38. »


Article R 4


Remplacer le titre et les dispositions de cet article par le titre et les dispositions suivantes :


« Article R 4
Parc de stationnement couvert


§ 1. Un parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules doit être isolé d'un établissement du présent chapitre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les bâtiments à risques courants, occupés par des tiers.
§ 2. Les intercommunications sont autorisées à condition que :
- le parc de stationnement soit placé sous la même direction que l'établissement ;
- elles s'effectuent par des sas munis de deux portes PF de degré une demi-heure, équipées d'un ferme-porte, ces portes s'ouvrant vers l'intérieur du sas. »


Article R 5
Utilisation de produits et de matériels dangereux


Remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes :
« Le stockage, la distribution et l'emploi des produits visés dans l'article R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de tout autre produit dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances sont autorisés dans les locaux recevant du public (ateliers, salles de travaux pratiques ou laboratoires), dès l'instant où leur emploi est rendu nécessaire par l'activité développée au sein de ces locaux, sous réserve du respect des conditions particulières définies dans la suite du présent chapitre.
De même l'utilisation de matériels dangereux est autorisée dès lors que leur emploi est rendu nécessaire par l'activité concernée. »


Section II
Construction
Article R 6


Remplacer le titre de cet article et ses dispositions par le titre et les dispositions suivantes :


« Conception de la distribution intérieure
et stabilité au feu des structures


§ 1. En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs et les compartiments sont autorisés.
Toutefois, la création de compartiments n'est pas autorisée :
- dans un niveau comprenant un ou plusieurs locaux à risques importants ;
- dans un bâtiment comprenant un ou plusieurs locaux réservés au sommeil.
En application de l'article CO 25, tout compartiment doit respecter les dispositions suivantes :
- sa superficie ne doit pas dépasser 600 mètres carrés ;
- ses issues ne doivent pas être distantes de plus de 30 mètres, mesurés dans l'axe des circulations ;
- il ne doit pas comporter de locaux à risques moyens.
§ 2. Un compartiment peut comporter des locaux de préparation et de collections dans les conditions fixées à l'article R 10, § 3. Les quantités de produits dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné et de liquides inflammables admises dans ces locaux sont limitées aux quantités nécessaires aux expériences ou manipulations en cours. La présence de ces produits ou liquides en quantité non justifiée par l'exécution de ces expériences ou manipulations est interdite.
§ 3. En dérogation aux dispositions de l'article CO 25 (§ 2 a, alinéa 1) un seul compartiment est admis par niveau si la superficie de ce niveau ne dépasse pas 600 mètres carrés. »
Créer un article R 7 ainsi rédigé :


« Article R 7
Locaux d'enseignement
comprenant des installations d'enseignement technique


Les locaux d'enseignement utilisant des installations techniques qui ne fonctionnent que pendant les heures de cours et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la formation sont considérés pour l'application du présent règlement comme des salles de cours. »


Article R 9


Remplacer le titre de cet article par le titre suivant :


« Volumes libres intérieurs »


Dans cet article, remplacer les termes : « les patios et les puits de lumière » par les termes : « les volumes libres intérieurs ».


Article R 10


Remplacer le titre de cet article par le titre suivant :


« Locaux à risques »


Remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes :


« § 1. Locaux de stockage de liquides inflammables destinés
à l'enseignement et à la recherche


a) En application de l'article CO 27, § 2, la nature du classement des locaux de stockage de liquides inflammables est déterminée en fonction de la "capacité totale équivalente exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable selon la formule :
C équivalente totale = 10 A + B,
dans laquelle, suivant la classification de l'inflammabilité des liquides établie par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances :
A : représente la capacité relative aux liquides extrêmement inflammables (F+) ;
B : représente la capacité relative aux liquides facilement inflammables (F) et inflammables.
Le classement de chacun de ces locaux est obtenu en comparant sa capacité équivalente totale C aux seuils de classement donnés par le tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2004 page 3030 à 3034



A partir de 1 000 litres, les locaux de stockage de liquides inflammables doivent être isolés des bâtiments recevant du public dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles CO 7 à CO 10 pour l'isolement d'un établissement recevant du public par rapport à un bâtiment à risques particuliers, occupé par des tiers.
b) En complément des dispositions de l'article CO 28, tous ces locaux de stockage de liquides inflammables :
- doivent être équipés d'une ventilation naturelle haute et basse permanente : les sections doivent être au moins égales au 1/100 de la surface de ces locaux avec un minimum de 10 dm² par bouche ;
- ne peuvent pas être situés en sous-sol ;
- doivent avoir une paroi en façade, dont une partie est grillagée ou en verre mince ;
- doivent être identifiés par la mention "stockage de liquides inflammables apposée sur leurs portes d'accès.
Les récipients contenant les liquides inflammables doivent être placés dans une cuvette étanche pouvant retenir la totalité du liquide entreposé.
§ 2. Locaux de stockage de produits dangereux, destinés à l'enseignement et à la recherche, autres que les liquides inflammables
En application de l'article CO 27, § 2, les locaux destinés au stockage des produits dangereux autres que les liquides inflammables cités au paragraphe précédent sont classés locaux à risques moyens. Ils doivent être destinés exclusivement au stockage de ces produits.
Chaque produit doit être conservé dans son conditionnement commercial d'origine. A défaut, il doit être conservé dans un emballage adapté et étiqueté suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné. Les récipients contenant des liquides doivent être placés dans une cuvette étanche et réalisée en matériau adapté au produit contenu. Cette cuvette doit pouvoir retenir la totalité des liquides que ces récipients contiennent.
Les locaux doivent être identifiés par la mention "stockage de produits dangereux apposée sur leurs portes d'accès.


§ 3. Locaux de préparation et de collections


Les locaux de préparation et de collections sont considérés comme des locaux à risques courants. Ils doivent cependant être isolés des locaux et circulations recevant du public par des parois coupe-feu de degré 1/2 heure au moins et des portes pare-flammes de degré 1/2 heure, munies de ferme-portes.
La quantité de produits admise dans chaque local est limitée à la quantité nécessaire aux expériences ou manipulations en cours.


§ 4. Autres locaux


En application du paragraphe 2 de l'article CO 27, les magasins de réserve de mobiliers, de réserve de produits d'entretien ménager, de réserve de fournitures scolaires, les locaux d'archives, les dépôts des salles polyvalentes et les locaux de stockage de matériaux combustibles implantés dans les ateliers sont classés locaux à risques moyens. »


Article R 11
Produits dangereux dans les locaux d'enseignement
à caractère technique


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les termes : « notamment au soudage » par les termes : « aux activités exercées dans ces locaux ».
Compléter l'intitulé du premier paragraphe de cet article par les termes suivants : « de gaz ».
Dans le a du premier paragraphe de cet article, remplacer : « GZ 9 » par : « GZ 8 ».
Remplacer le b du premier paragraphe de cet article par les dispositions suivantes :
« b) Le stockage d'oxygène, d'acétylène et de gaz autres que le butane et le propane doit être effectué, à plus de 8 mètres des zones de stockage de matières combustibles et de stationnement de véhicules, dans un dépôt ayant l'une des caractéristiques suivantes :
- situé à plus de 8 mètres de tout bâtiment, local ou lieu de passage du public, il doit être constitué par un abri grillagé ;
- contigu à tout bâtiment ou local, mais isolé de celui-ci par un mur plein, sans ouverture, construit en matériau incombustible, coupe-feu de degré 2 heures, d'une hauteur minimale de 3 mètres et protégé par un auvent incombustible, pare-flammes de degré 1 heure ; sa face d'accès doit être grillagée.
Dans les deux cas du b ci-dessus :
- le sol du dépôt doit être au même niveau ou à un niveau supérieur à celui du sol environnant ;
- les bouteilles pleines doivent être séparées des bouteilles vides ; elles doivent être stockées debout et maintenues dans des râteliers afin d'éviter toute chute ;
- un mur plein construit en matériau incombustible, s'élevant au moins de 2 mètres, doit séparer les bouteilles contenant des produits de nature différente. »
Compléter le premier paragraphe de cet article par un c rédigé ainsi qu'il suit :
« c) Utilisation des bouteilles à l'intérieur des bâtiments :
Par dérogation aux a et b du présent paragraphe, les bouteilles utilisées qui ne sont pas installées à poste fixe à l'extérieur du bâtiment doivent obligatoirement être fixées sur un chariot mobile et être placées debout. En période de non-utilisation, elles doivent être placées dans l'atelier, à un emplacement susceptible de ne pas gêner les dégagements ; les tuyaux reliant les bouteilles au chalumeau doivent être soigneusement enroulés après chaque utilisation et leur bon état vérifié avant toute remise en service.
La capacité globale des bouteilles présentes à l'intérieur d'un même bâtiment ne doit pas excéder :
200 mètres cubes pour l'oxygène ;
100 mètres cubes pour l'acétylène ;
260 kilogrammes pour le butane ;
260 kilogrammes pour le proprane, en dérogation à l'article GZ 7. »
Remplacer le titre et les dispositions du second paragraphe de cet article par le titre et les dispositions suivantes :


« § 2. Cabine de soudage


Lorsqu'il est fait usage de cabine de travail associée à un poste de soudage, celle-ci doit être délimitée latéralement par des murs de protection en maçonnerie pleine de 0,10 mètre d'épaisseur au moins ou tout autre élément incombustible présentant une résistance mécanique équivalente. »


Article R 12
Produits dangereux dans les locaux d'enseignement
à caractère scientifique ou dans les locaux de recherche


Dans le premier alinéa du premier paragraphe de cet article, remplacer les termes : « à deux jours de fonctionnement » par les termes : « à la réalisation des manipulations, expériences ou travaux en cours ».
Dans le premier alinéa de ce même paragraphe, supprimer le deuxième tiret.
Dans le premier alinéa de ce paragraphe, supprimer les termes : « ainsi que leurs annexes » figurant dans le troisième tiret.
Ajouter à la fin de ce paragraphe l'alinéa suivant :
« La présence dans ces salles de produits toxiques ou de liquides inflammables en quantité non justifiée par la réalisation des manipulations, expériences ou travaux en cours est interdite. »
Dans le titre du second paragraphe de cet article, insérer entre le mot : « gaz » et le mot : « spéciaux » le mot : « dits ».
Remplacer les dispositions du second paragraphe de cet article par les dispositions suivantes :
« Les gaz combustibles visés au chapitre VI du titre Ier du livre II ne sont pas des gaz spéciaux.
Les gaz spéciaux, y compris les gaz combustibles tels que l'hydrogène ou l'acétylène, ne sont pas soumis aux prescriptions du chapitre VI du titre Ier du livre II.
L'alimentation des salles de travaux pratiques ou de recherche doit être réalisée par des tuyauteries fixes cheminant à l'extérieur du bâtiment et pénétrant directement dans chaque local d'utilisation à partir d'une centrale de distribution située à l'extérieur.
Dans ce cas, et pour chaque gaz, la centrale doit disposer d'un organe de coupure générale extérieur et un organe de coupure doit être placé à l'intérieur de chaque local d'utilisation.
L'emploi de bouteilles individuelles de gaz ou de mélanges spéciaux est admis, pour un usage ponctuel (limité à la capacité nécessaire aux manipulations, expériences ou travaux en cours) et temporaire, sous réserve que celles-ci soient fixées sur un chariot mobile ou maintenues dans un râtelier. »
Remplacer les dispositions du troisième paragraphe de cet article par les dispositions suivantes :
« En application de l'article R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation, une distribution de liquides inflammables ou dangereux peut être réalisée après avis de la commission de sécurité compétente. »


Section III
Dégagements
Article R 13
Largeur des dégagements


Remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes :
« En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN 10, les dégagements de trois unités et plus des établissements, réalisés avant la date de publication du présent arrêté, dont l'unité de passage a été ramenée de 0,60 à 0,50 mètre, conservent le bénéfice de cette atténuation lors des travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de réhabilitation portant sur ces mêmes dégagements. »


Article R 14


Compléter le titre de cet article par les termes suivants, précédés d'une virgule : « crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants ».
Dans cet article, remplacer les termes : « par extension aux » par les termes : « en aggravation des ».
Dans ce même article, remplacer les termes : « les locaux situés en mezzanine » par les termes : « les mezzanines ».


Article R 15
Escaliers


Remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes :
« § 1. En aggravation des dispositions de l'article CO 49, la distance maximale à parcourir, de tout point d'un local, pour gagner un escalier protégé est de 40 mètres ; cette distance est réduite à 30 mètres si on se trouve dans une partie de l'établissement formant cul-de-sac.
§ 2. En aggravation des dispositions de l'article CO 53, paragraphe 3, les accès aux cages d'escaliers protégés doivent être munis de portes à fermeture automatique répondant aux dispositions de l'article CO 47 lorsqu'il est fait usage d'un équipement d'alarme du type 1 ou 2.
Cette disposition ne s'oppose pas au maintien des portes en position fermée.
§ 3. En aggravation des dispositions de l'article CO 52 (§ 3), l'absence de protection des escaliers est admise dans les seuls cas suivants :
- dans un bâtiment ne comportant qu'un étage sur rez-de-chaussée, sous réserve que le nombre de personnes admises à l'étage ne dépasse pas 150 ;
- pour un seul escalier supplémentaire desservant deux étages sur rez-de-chaussée au plus.
Dans ces deux cas, aucun local réservé au sommeil ne peut être aménagé dans le bâtiment. »


Article R 16
Portes


Remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes :
« En aggravation des dispositions du c du premier paragraphe de l'article CO 24 et de l'article CO 44, les portes de recoupement des circulations doivent être munies d'un dispositif de fermeture automatique répondant aux dispositions de l'article CO 47 lorsqu'il est fait usage d'un équipement d'alarme du type 1 ou 2.
Cette disposition ne s'oppose pas au maintien des portes en position fermée. »
Supprimer l'article R 18.


Section V
Désenfumage
Article R 19
Domaine d'application


Remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes :
« § 1. Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'instruction technique 246.
§ 2. En complément des articles DF 6 et DF 7 :
- aucun désenfumage des circulations horizontales encloisonnées n'est imposé dans les bâtiments comportant au plus un étage sur rez-de-chaussée ;
- le désenfumage des bâtiments comportant plus d'un étage sur rez-de-chaussée et ne comportant pas de locaux réservés au sommeil peut être réalisé par le désenfumage de tous les locaux accessibles au public, quelle que soit leur superficie, à l'exception des sanitaires ;
- dans tous les cas, le désenfumage des circulations horizontales des sous-sols est exigible.
§ 3. Le désenfumage des locaux de superficie inférieure à 300 mètres carrés peut être réalisé à partir des fenêtres, dans les conditions prévues au paragraphe 3.9 de l'IT 246.
§ 4. En aggravation de l'article DF 6, dans les bâtiments de plus d'un étage sur rez-de-chaussée comportant des locaux réservés au sommeil, le désenfumage de l'ensemble des circulations horizontales encloisonnées du bâtiment doit être réalisé.
§ 5. Dans le cas d'un bâtiment équipé d'un SSI de catégorie A, le désenfumage des circulations horizontales des bâtiments comprenant des locaux à sommeil doit être commandé automatiquement à partir d'une information délivrée par la détection incendie située dans ces circulations. »


Section VI
Chauffage. - Ventilation
Article R 20


Le titre de cet article est remplacé par le titre suivant :


« Règles d'utilisation »


Remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes :
« § 1. Les systèmes de chauffage et de ventilation, installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 45, sont autorisés.
§ 2. Dans ces établissements, les locaux tels que préaux et ateliers peuvent être chauffés par des appareils de production-émission électriques ou à combustible gazeux adaptés à l'activité et répondant aux dispositions des articles CH 44 à CH 51, CH 53 et CH 54.
§ 3. Les appareils indépendants à circuit de combustion étanche fonctionnant au gaz ne sont autorisés que dans les établissements de 4e catégorie, à l'exclusion des locaux réservés au sommeil ou présentant des risques particuliers. »


Article R 22


Dans le titre de cet article, supprimer les termes : « des locaux à pollution spécifique ».
Remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes :
« § 1. Aucune exigence de réaction au feu n'est demandée aux conduits d'extraction d'air des "sorbonnes des salles d'enseignement scientifique. Toutefois, ces conduits doivent être placés dans une gaine respectant le degré de résistance au feu des parois traversées.
§ 2. En application des dispositions de l'article GZ 21 (§ 2), la ventilation des salles de travaux pratiques à caractère scientifique comportant du gaz doit être réalisée mécaniquement et conformément aux dispositions de l'article GZ 21 (§ 1). Cette ventilation peut être indépendante par salle.
§ 3. Les installations spécifiques de ventilation des locaux et ateliers d'enseignement technique ne sont pas visées par les dispositions du chapitre V, titre Ier, du livre II. Toutefois, ces installations doivent être compatibles avec les matériels supports pédagogiques.
Leurs conduits doivent être placés dans des gaines respectant le degré de résistance au feu des parois traversées. »


Article R 23


Remplacer le titre et les dispositions de cet article par le titre et les dispositions suivantes :


« Installations pédagogiques


Les installations de production de chaleur ou de froid destinées à l'enseignement ou à la recherche ne sont pas visées par les dispositions du chapitre V, titre Ier, du livre II. »
Supprimer l'article R 29.


Section X
Moyens de secours
Article R 30
Moyens d'extinction


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les termes : « judicieusement répartis » par les termes : « placés à proximité de chaque sortie des niveaux ».
Dans ce même alinéa, supprimer les termes : « de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse pas 15 mètres ».
Dans le second alinéa, remplacer les termes : « de secours » par les termes : « d'extinction ».
Dans ce même alinéa, remplacer le mot : « envisagée » par le mot : « imposée ».
Compléter ce même alinéa par les termes suivants précédés d'une virgule : « notamment en présence de risques d'incendie associés à un potentiel calorifique ou fumigène important ».


Article R 31
Système de sécurité incendie, système d'alarme


Compléter le premier alinéa de cet article par les termes suivants précédés d'une virgule : « les contraintes liées à l'exploitation de la détection automatique d'incendie et des équipements d'alarme sont définies aux articles MS 57 et MS 66 ».
Remplacer les premier, second et troisième paragraphes de cet article par les paragraphes suivants :
« § 1. Un système de sécurité incendie de catégorie A est obligatoire dans tout établissement comportant des locaux à sommeil.
La détection automatique d'incendie doit être installée dans tous les locaux, excepté les douches et les sanitaires, ainsi que dans toutes les circulations horizontales.
§ 2. Sauf dans les cas cités au paragraphe ci-dessus :
Les établissements de 4e catégorie doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 4.
Les autres établissements doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 2 b.
§ 3. Lorsqu'un site regroupe plusieurs bâtiments constituant des établissements indépendants, chacun d'entre eux doit disposer, en application des dispositions de l'article MS 62 (§ 4), d'un système de sécurité incendie et d'un équipement d'alarme tels que définis aux paragraphes 1 et 2, compte tenu de leur classement respectif.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article MS 66 (§ 1), l'exploitation des différents équipements d'alarme de type 1 ou 2 par une même personne, dans un lieu unique pour plusieurs bâtiments, est admise. Dans ce cas, la centralisation est réalisée de l'une des deux manières suivantes :
- l'équipement d'alarme est unique et commun pour tous les bâtiments ; il doit utiliser la technologie du type le plus sévère et assurer les fonctions nécessaires à chacun des bâtiments ; pour les bâtiments ne comportant pas de locaux à sommeil, la détection automatique d'incendie n'est pas obligatoire ;
- les équipements de contrôle et de signalisation, les tableaux de signalisation et les centralisateurs de mise en sécurité incendie éventuels sont disposés de façon dissociée par bâtiment et sont clairement identifiés. »


Article R 33
Exercices d'évacuation


Remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes :
« Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.
Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie.
Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel.
Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. »


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