Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier - Article 12

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Article 12
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I. - Dans la numérotation des articles R. 138-38, R. 138-39, R. 141-9 à R. 141-12, R. 143-1 à R. 143-4 et R. 221-54 à R. 221-58, la lettre : « R. » est remplacé par la lettre : « D. ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
II. - Dans la numérotation des autres articles du code forestier, les lettres : « R.* » ou « R.** » sont remplacées par la lettre : « R. ».
III. - Dans le code forestier, les articles identifiés par la lettre : « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Ceux identifiés par la lettre : « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple. Ces derniers articles peuvent être modifiés par un décret.


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