Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier - Article 4

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Article 4
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Le titre III et le titre V du livre Ier sont modifiés comme suit :
I. - A l'article R. 131-3, le mot : « affectation » est remplacé par le mot : « remise ».
II. - Le premier alinéa de l'article R. 137-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de ramasser ou d'emporter des champignons, fruits, semences ou produits des forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Lorsque le volume prélevé est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
III. - L'article R.** 138-20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fait, pour tout usager, de ramasser ou d'emporter des champignons, fruits, semences ou produits des forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Lorsque le volume prélevé est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
IV. - La dernière phrase de l'article R. 153-2 est supprimée.
V. - Au troisième alinéa de l'article R. 154-1, les mots : « qui procède alors contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article L. 154-3 » sont supprimés.
VI. - Au premier alinéa de l'article R. 154-2, les mots : « et les comptables procèdent contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article L. 154-3 » sont supprimés.