Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. - Article 10

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Article 10
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Le chapitre V est modifié comme suit :
I. - Les articles L. 415-1 et L. 415-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 415-1. - Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.
« Art. L. 415-2. - Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil. »
II. - L'article L. 415-5 est abrogé.