Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural. - Article 4

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Article 4
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La section 2 du chapitre Ier est modifiée comme suit :
I. - L'article L. 411-25 est abrogé.
II. - L'article L. 411-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 411-26. - Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil. »
III. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 411-27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. »
Au troisième alinéa du même article, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».