Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture. - Article 4

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Article 4
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Le chapitre II du titre Ier du livre V du code rural est ainsi modifié :
I. - Au cinquième alinéa de l'article L. 512-1, après le mot : « orientent » sont insérés les mots : « et coordonnent ».
II. - Il est créé un article L. 512-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-2. - La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux. A ce titre :
« 1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises agricoles qui participent à ces actions ;
« 2° Elle peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables. »