Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi - Article 4

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Article 4

Les personnes mentionnées au II de l'article 1er du présent arrêté adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience pour obtenir un titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de leur lieu de résidence.

La demande comprend les pièces suivantes :

-le formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience disponible à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou en ligne sur le site du ministère en charge de l'emploi ;

-l'attestation et les pièces justificatives prévues à l'article R. 335-7 du code de l'éducation.

En l'absence de réponse de la part du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande, celle-ci est réputée refusée. La décision d'admission de la recevabilité de la demande autorisant le candidat à une session de validation des acquis de l'expérience est valable un an à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

NOTA : Selon l'arrêté du 26 février 2008, article 1 I, l'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2008.

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