Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif - Article 22

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Article 22

Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.


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