Décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique - Article 2

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Article 2
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La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1142-5 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Le président du conseil d'administration et le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou leurs représentants. »
II. - Après le onzième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsqu'ils sont désignés comme membres d'une commission interrégionale, les représentants des usagers sont proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau de l'une au moins des régions concernées ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau de l'une au moins des régions. Les professionnels de santé et les responsables des institutions et établissements publics et privés de santé sont proposés ou désignés, selon le cas, par les instances de la région dans le ressort de laquelle ils exercent. »
III. - L'avant-dernier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :
« Lorsque le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou plusieurs présidents adjoints. »
2° Le dernier alinéa de l'article R. 1142-7 est ainsi rédigé :
« Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont pour les commissions régionales nommés par arrêté du préfet de région et pour les commissions interrégionales par arrêté du préfet de la région où elles siègent après avis conforme des préfets des régions intéressées. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des régions intéressées. »
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1142-8, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
4° L'article R. 1142-11 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « à l'office », sont ajoutés les mots : « et, à l'exception des informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel, à la Commission nationale des accidents médicaux. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « avant le 15 juillet » sont supprimés.
III. - Le quatrième alinéa est abrogé.
5° Le quatrième alinéa de l'article R. 1142-16 est complété ainsi qu'il suit :
« Il indique si les dommages répondent aux conditions prévues à l'article L. 1142-1-1. »
6° Le premier alinéa de l'article R. 1142-17 est complété ainsi qu'il suit :
« L'avis est également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi, ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage. »
7° A l'article R. 1142-21, les mots : « conseil départemental de l'ordre concerné » sont remplacés par les mots : « conseil départemental intéressé de l'ordre national des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, soit, selon le cas, au conseil régional ou central intéressé de l'ordre national des pharmaciens ».
8° L'article R. 1142-23 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « la conciliation à », sont insérés les mots : « l'un de ses membres ou à ».
II. - Au second alinéa, les mots : « Le ou les médiateurs » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ».