Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 43
Modifié par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 140 () JORF 3 mai 2007
Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 7 sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est prévue à l'article 13.