Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - Article 11

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Article 11

I à V - Paragraphes modificateurs.

VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.


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