Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat - Article 17

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Article 17

La mise en oeuvre des dispositions du présent décret fait l'objet d'une évaluation deux ans après son entrée en vigueur.

NOTA :

Décret 2005-54 2005-01-27 art. 16 : Spécificité d'application.


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