Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 31 décembre 2015
Abrogé par Décret n°2014-513
du 20 mai 2014 - art. 7 (Ab)
Modifié par Décret n°2012-1504
du 27 décembre 2012 - art. 3
Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.