Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 31 décembre 2015

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 31 décembre 2015

    Abrogé par Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 - art. 7 (Ab)
    Modifié par Décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012 - art. 3

    Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

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