Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2015

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2015

    Abrogé par Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 - art. 7 (Ab)

    L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.

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