Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - Article 2

Chemin :




Article 2

Les subventions, aides financières et mesures de soutien économique mentionnées à l'article 1er sont accordées par le centre :

1° Aux entreprises de spectacles, pour la création, la production, la diffusion et la promotion de spectacles de variétés ;

2° Aux entreprises, organismes ou groupements poursuivant des objectifs d'intérêt général en faveur du spectacle de variétés ;

3° Aux entreprises, maîtres d'ouvrage, propriétaires ou exploitants, pour l'implantation, la réhabilitation, l'aménagement et l'équipement de salles de spectacles.


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