Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Article ANNEXE II

Chemin :




ANNEXE II

Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne pas s'appliquer :

- subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres, à l'exception des études réalisées dans le cadre des projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

- subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France.


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