Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Article 12

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Article 12

I. (Paragraphe modificateur).

II. Les options exercées lors du dépôt des déclarations de revenus des années 1999 ou 2000 en application du 3 de l'article 32 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue du I du présent article deviennent caduques à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.

Les contribuables dont le revenu brut foncier de l'année 2001 n'excède pas 15 000 euros et qui auront exercé l'option prévue au 4 de l'article 32 du même code au titre de cette année pourront, si les conditions d'application demeurent remplies, renoncer à cette option lors du dépôt de leur déclaration des revenus de l'année 2002.

III. (Paragraphe modificateur).


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