Arrêté du 10 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « MEDSI » (médecine scolaire informatisée) relatif à la gestion, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves

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Art. 7. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale concerné.

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées au responsable légal de l'élève mineur ou à l'élève majeur que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.