Décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire - Article Annexe

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Annexe
TABLEAU ANNEXE

liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU

Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier.

Marseille.

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier.

Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).

Paris.

Ressort des cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).


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