Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - Article 13

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Article 13

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement :

1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;

2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 29-8 du code de la route ;

3° En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L. 29-8 du code de la route ;

4° En cas de non-respect des articles L. 29-6 et R. 245-2 du code de la route relatifs au contrat écrit.


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