Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - Article 3

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Article 3

Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;

b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ;

c) Expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite :

dates d'exercice et nombre d'années d'expérience ;

d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;

e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;

f) Moyens de l'établissement : superficie du local, nombre et catégories de véhicules-école ;

g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;

h) Identité du directeur pédagogique lorsque sa présence est imposée : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner, nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite, statut dans l'établissement ;

i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;

j) Validité de l'agrément :

- dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ;

- dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;

k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.


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