Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux - Article 4
Chemin :
Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/MENS0200156D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-481/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-481/jo/article_4
Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique sont autorisés à délivrer, au nom de l'Etat, les diplômes nationaux par une décision d'habilitation prise dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d'eux.
Sauf dispositions réglementaires particulières, ces décisions sont prises pour une durée limitée et à l'issue d'une évaluation nationale des établissements et des dispositifs de formation et de certification. Cette évaluation nationale prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2002-482 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 25 avril 2002 - art. 7 (V)
Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 7 août 2006 - art. 13 (VT)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 20 (VT)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 20, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 20, v. init.
Arrêté du 25 avril 2002 - art. 7 (V)
Décret n°2005-450 du 11 mai 2005 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 7 août 2006 - art. 13 (VT)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 20 (VT)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 20, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 20, v. init.