Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - Article 47
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Article 47
I. - Une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret.
II. *Paragraphe modificateur*
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Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 - art. 2 (VD)
Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1551 du 19 décembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1551 du 19 décembre 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Décret n°2016-188 du 24 février 2016 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 - art. 2 (VD)
Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1551 du 19 décembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1551 du 19 décembre 2014 - art. 1, v. init.
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Décret n°2016-188 du 24 février 2016 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)