Arrêté du 8 décembre 1998 relatif aux appareils à pression de gaz non métalliques - Article 3

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Article 3

Tout constructeur qui souhaite fabriquer en vue de leur mise en service des appareils visés à l'article 1er ci-dessus doit solliciter l'accord préalable du préfet du département duquel relève le lieu de fabrication des appareils concernés.

Dans le cas où la fabrication aurait lieu en dehors du territoire national, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie.


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