Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - Article 27

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Article 27

I. à XIV. Paragraphes modificateurs

XV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.


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Cite:
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (M)


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